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UN PROCHE EN COMPARUTION IMMEDIATE ?

Maître Mathieu NOËL vous assiste en urgence devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris (Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens, Auxerre) et de la Cour d'appel de Versailles (Chartres, Nanterre, Pontoise et Versailles).

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A l'issue d'une garde à vue, le suspect peut être transporté sous escrote au Tribunal judiciaire. Il sera alors présenté au Procureur de la République et ce magistrat pourra décider d'une procédure rapide.

Le mis en cause sera alors jugé le jour même ou le lendemain dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. Si l'un de vos proches fait l'objet d'une comparution immédiate, il ne rentrera pas chez lui après sa garde à vue et sera transporté sans délai au Tribunal. 

La comparution immédiate fait encourir de nombreux risques au prévenu puisque les peines encourues peuvent s'élever jusqu'à 20 ans d'emprisonnement correctionnel. L'assistance d'un avocat en droit pénal, pratiquant régulièrement cette procédure, est donc essentielle. 

Maître Mathieu NOËL, avocat pénaliste à Paris, intervient en urgence pour vous assister durant cette procédure. 

Contactez le Cabinet de Mathieu NOËL

Pourquoi recourir à un avocat pénaliste en cas de comparution immédiate ?

L'avocat en droit pénal assiste d'abord son client devant le Procureur de la République lors de son déférement. Il peut à cet instant formuler des observations portant sur la régularité de la procédure, la qualification retenue ou les investigations cloturées. Cette intervention est importante car l'avocat pénaliste peut convaincre le procureur de la République de changer de voie procédurale. 

Lors de l'audience de jugement devant le Tribunal correctionnel, l'avocat de la défense peut tout d'abord intervenir au début du procès pour soulever la nullité de la procédure ou l'inapplicabilité de la procédure de comparution immédite. L'avocat peut également solliciter un supplément d'information. Il plaide enfin sur la culpabilité, la peine requise ainsi que les demandes indemnitaires. 

Maître Mathieu NOEL apporte une vigilance particulière à la régularité de la procédure et tente très souvent d'obtenir l'annulation de cette procédure pour permettre la remise en liberté de son client. 

Lorsqu'il intervient en qualité d'avocat de la victime, l'avocat en droit pénal sollicite la réparation des préjudices de son client via l'octroi de dommages et intérêts. Si le préjudice ne peut être immédiatement quantifié, l'avocat sollicite le renvoi sur intérêts civils, la désignation d'un expert médical et la condamnation du prévenu au paiement d'une provision. 

Comment puis-je aider un proche jugé en comparution immédiate ?

Lorsque l'un de vos proches est jugé en comparution immédiate, vous pouvez jouer un rôle déterminant dans la construction de sa défense pénale. 

En lien avec l'avocat, vous pouvez ainsi aider à la préparation de son dossier la veille de l'audience en : 

  • préparant toutes les pièces de personnalité du prévenu (situation familiale, activité professionnelle, revenus, charges, logements, diplômes) ; 
  • apportant toutes les informations utiles à l'avocat et en fournissant les documents demandés : attestations, témoignages, pièces médicales
  • assistant à l'audience de comparution immédiate. 

Dans quelles conditions le procureur décide de recourir à la procédure de comparution immédiate ?

Le consentement de l'intéressé 

Le consentement du prévenu pour être jugé immédiatement est une condition essentielle.

Si le prévenu manifeste à l'audience son oposition à être jugé séance tenantz, l'affaire sera obligatoirement renvoyée à une prochaine audience. 

Cette prochaine audience aura lieu dans un délais compris entre 2 et 6 semaines ou entre 2 et 4 mois en cas de sollicitation de la défense et si la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement. 

Dans l'attente de cette audience de renvoi, le Tribunal correctionnel peut décider de vous maintenir en détention provisoire. 

La gravité du délit commis

La comparution immédiate ne peut pas être mise en oeuvre pour toutes les infractions. 

Cette procédure est ainsi limitée à certaines infractions : 

  • aux délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement
  • ou, en cas de délit flagrant, aux délits punis d'au moins six mois d'emprisonnement. 

 

Le délit flagrant est la situation dans laquelle le prévenu a été interpellé en train de commettre l'infraction ou dans un temps très proche.

L'absence de complexité des faits 

Il ne peut être recouru à la procédure de comparution immédte que si l'affaire est en état d'être jugée. 

Comment se déroule une audience de comparution immédiate ?

Le déferrement et le temps d'attente au dépôt du Tribunal correctionnel

A l'issue de sa garde à vue, le mis en cause est déferré devant le Procureur de la République. Ce déferrement a lieu soit directement après son transfert du commissariat, soit après une nuit passée au dépôt du Tribunal correctionnel. Durant son temps d'attente au dépôt, le prévenu a la possibilité de se restaurer et, le plus souvent, de se laver. 

Le matin, le mis en cause peut rencontrer son avocat et préparer sa défense. Contrairement à la garde à vue, l'avocat a cette fois-ci pu consulter le dossier et la procédure et peut faire une synthèse à son client des éléments à charge et à décharge. 

Une enquête sociale rapide a également lieu et permet de réunir le plus d'éléments de personnalité possibles sur le prévenu et éventuellement des vérifier ces informations en contactant des personnes désignées par le prévenu. 

L'audience de comparution devant le Tribunal correctionnel

Le plus souvent, les détenus comparaissent à plusieurs dans le " box " des accusés. La chambre correctionnelle désignée est chargée d'étudier l'ensemble des procédures de comparution immédiates pendant toute l'après-midi. L'ordre de passage dépendra de la mise en état de l'affaire et notamment du temps de préparation des avocats, qui n'ont pu consulter le dossier que le matin même. 

Au début de l'audience, le Président du tribunal rappelle les faits reprochés et notifie au prévenu la qualification pénale retenue, c'est-à-dire l'infraction dont il devra répondre. Après avoir vérifié l'identité du mis en cause, il lui indique son droit de demander un report d'audience pour préparer sa défense. En cas de report, celui-ci est octroyé de droit mais le tribunal devra se prononcer sur une éventuelle détention provisoire du prévenu jusqu'à l'audience de renvoi. Les garanties de représentation sont donc indispensables.