Vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel ?

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel vous avez le droit à l'assistance d'un avocat pénaliste.  

Dès sa désignation, Maître Mathieu NOËL obtient la communication du dossier de votre procédure et de la copie des actes d'enquête. Il étudie avec rigueur et minutie votre dossier et relève les vices de procédure pouvant entacher la régularité de celle-ci. Une fois ce travail d'analyse effectué, Maître NOËL établit avec vous une stratégie de défense au cours d'un rendez-vous de préparation dans les locaux du Cabinet. Il vous assiste ensuite au cours de l'audience pénale et défends vos intérêts avec conviction. 

Lorsque ses clients sont en détention provisoire, Maître Mathieu NOËL reçoit leurs proches à son Cabinet et se déplace régulièrement en prison afin de préparer ses clients à leurs procès.  

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Quelle est la compétence du Tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits, c'est à dire des infractions que la loi puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

Le tribunal correctionnel compétent sera celui du lieu de l'infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu ou celui du lieu de son arrestation ou de sa détention. 

Par principe, le tribunal correctionnel siège en formation collégiale composée d'un président et de deux juges. Par exception, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat pour le jugement de certains délits. On parle alors de juge unique. 

Comment se déroule une audience devant le Tribunal correctionnel ?

L'audience correctionnelle se déroule le plus souvent de la manière suivante : 

  • interrogatoire du prévenu sur ses éléments d'identité
  • lecture de la prévention par le Président du Tribunal ou le juge rapporteur
  • interrogatoire du prévenu sur les faits reprochés
  • questions de l'avocat de la partie civile, du Procureur de la République et de l'avocat de la défense au prévenu
  • audition de la partie civile (facultative)
  • questions de l'avocat de la partie civile, du Procureur de la République et de l'avocat de la défense à la partie civile
  • audition d'éventuels témoins et éventuellement questions des avocats
  • Interrogatoire de personnalité de l'accusé et questions des avocats et du Procureur
  • Plaidoirie de l'avocat de la victime
  • Réquisitions du Procureur de la République
  • Plaidoirie de l'avocat de la défense
  • Ultimes déclarations du prévenu

Que faire si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu ?

Si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel en tant qu'auteur présumé d'une infraction, vous devez immédiatement préparer votre défense. 

La première étape est de récupérer une copie du dossier et de la procédure. Vous pouvez vous en charger vous-même en vous rendant au greffe du Tribunal correctionnel. A la réception de ce dossier, vous serez en mesure de connaitre les éléments à charge et les éléments à décharge. Il est néanmoins préférable, et parfois indispensable de désigner rapidement un avocat pénaliste pour assurer votre défense. Celui-ci se chargera alors de récupérer le dossier de la procédure, de l'étudier et de vous en faire une synthèse dans le cadre d'un rendez-vous. 

Un avocat expert en droit pénal sera également capable de trouver des vices de procédure ainsi que des irrégularités pouvant entrainer l'annulation de certains actes d'enquête. Un avocat aguerri à la procédure pénale saura déniché les nullités de procédure et en faire état de manière efficace devant le Tribunal. Ces nullités de procédure doivent faire l'objet d'écritures judiciaires, dénommées conclusions aux fins d'annulation, qui doivent être soutenues dès le début de l'audience. Afin d'éviter que le ministère public, averti tardivement de l'existence de ces conclusions, sollicite le renvoi du procès, il est souhaitable que vous ou votre avocat communiquiez ces conclusions quelques temps avant l'audience. 

Enfin, vous devez préparer votre défense. Une défense pénale efficace repose d'abord sur l'élaboration d'une stratégie judiciaire. Vous devez réfléchir avec votre avocat sur les éléments nécessaires à votre défense (contestation de la culpabilité, pièces de personnalité, etc.). Ainsi, vous pouvez demander à être innocenté du délit reproché ou demander à ce que le Tribunal prononce une peine clémente, voire aménageable. Un avocat pénaliste vous apportera ses conseils dans la détermination de la stratégie et plaidera pour vous au Tribunal. Il s'assurera également de présenter tous les éléments nécessaires à votre défense lors de l'audience (contrat de travail, livret de famille, relevé d'imposition, fiches de paie, charges familiales, témoins de moralité). 

Maître Mathieu NOËL plaide régulièrement devant les tribunaux et assiste ses clients soupçonnés d'avoir commis des infractions. Il analyse les options procédurales et les meilleurs axes de défense envisageables. Conscient de l'angoisse que peut provoquer une convocation devant le Tribunal, Maître NOËL vous accompagne jusqu'au délibéré et se rend disponible durant toute la préparation de l'audience.

Que faire si vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel en qualité de victime ?

Si vous êtes victime d'une infraction pénale et que vous êtes convoqué à une audience devant le Tribunal correctionnel, vous avez le droit de vous constituer partie civile et de demander la réparation de vos préjudices physiques, matériels et moraux. 

Pour obtenir la réparation de votre préjudice, il faut être capable de l'évaluer et de fournir au tribunal les éléments de preuve justifiant le montant demandé (factures de soins, suivi psychologique, perte de salaire, certificats médicaux). 

Pour formuler votre demande, vous pouvez vous présenter à l'audience correctionnelle ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal compétent avec l'ensemble des pièces justifiant votre préjudice. Il est néanmoins préférable de se rendre à l'audience dans la mesure du possible ou de se faire représenter par un avocat en droit pénal

Maître Mathieu NOËL, avocat pénaliste au barreau de Paris, accompagne les victimes d'infractions pénales dans ces démarches. Après vous avoir reçu en rendez-vous et avoir obtenu la copie de la procédure, Maître NOËL étudie avec vous les conséquences de vos préjudices, rédige des conclusions de partie civile, vous assiste ou vous représente au Tribunal et formule vos demandes indemnitaires tout en s'assurant de communiquer les preuves suffisantes.